Qu'est-ce que le CII ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une mesure d’incitation fiscale réservée aux PME, qui vient compléter le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Ce dispositif permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles engagées dans la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, dans la limite d’une assiette de 400 000 € par an, soit un CII maximal de 80 000 € par an.
* Le taux était également de 20 % jusqu’en 2022, puis de 30 % pour les dépenses réalisées en 2023 et 2024, soit un crédit d’impôt maximal de 120 000 € par an.
Le CII concerne les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles qui répondent à la définition de PME au sens communautaire, c’est-à-dire celles qui ont :
- Un effectif inférieur à 250 salariés ;
- Un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Les activités éligibles au CII sont les activités de conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits qui se distinguent des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de leurs fonctionnalités.
Le CII valorise les dépenses directement liées aux opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, à savoir :
- Les dépenses de personnel affecté à ces opérations ;
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation de ces opérations ;
- Les dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées pour la réalisation de ces opérations ;
- Les dépenses relatives à la propriété intellectuelle : frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles relatifs à ces opérations.
* Les dépenses de fonctionnement ne sont plus éligibles au CII pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.
Quel est le taux du CII ?
En métropole : 20 % des dépenses éligibles
- Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € par an.
- Le montant maximal du crédit d’impôt est donc de 80 000 € par an.
Dans les départements d’outre-mer (DOM) : 60 % des dépenses éligibles
- Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € par an.
- Le montant maximal du crédit d’impôt est donc de 240 000 € par an.
En Corse :
- 35 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises ;
- 40 % des dépenses éligibles pour les petites entreprises.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € par an, soit un crédit d’impôt maximal de 140 000 € pour les moyennes entreprises et de 160 000 € pour les petites entreprises.
* En métropole, le taux était de 30 % pour les dépenses réalisées en 2023 et 2024, soit un crédit d’impôt maximal de 120 000 € par an.
