Bien comprendre la distinction entre les notions de recherche et développement (R&D) et d’innovation est indispensable pour toute société souhaitant bénéficier des avantages du crédit d’impôt recherche (CIR) et/ou du crédit d’impôt innovation (CII). Une confusion entre ces concepts peut entraîner des erreurs dans les déclarations fiscales et potentiellement des pénalités financières.
Voyons comment relier ces notions à ces dispositifs pour éviter toute confusion et rester en conformité avec les attentes de l’administration fiscale.
Comment faire la différence entre R&D et Innovation ?
Une activité est considérée comme une opération de R&D si :
- Elle vise la résolution d’une problématique scientifique ou technique.
- Aucune solution accessible au niveau de l’état de l’art ne permet de résoudre cette problématique.
- Les travaux réalisés s’inscrivent dans une démarche scientifique.
- Les résultats obtenus permettent l’acquisition de connaissances techniques nouvelles ou une meilleure compréhension de la problématique.
NB : La notion de R&D est directement liée à l’état de l’art.
Une activité est considérée comme une opération d’Innovation si :
- Elle vise la conception d’un prototype de nouveau produit.
- Ce nouveau produit dépasse les performances des produits du marché sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
- Ce nouveau produit n’est pas encore mis sur le marché.
NB : La notion d’Innovation est directement liée à l’état du marché.
Une opération de R&D c'est quoi ?
Une opération de R&D : Vise à résoudre une problématique scientifique ou technique pour laquelle aucune solution accessible n’existe.
Une opération d'Innovation c'est quoi ?
Une opération d’innovation : Vise à concevoir un prototype de nouveau produit qui dépasse les performances des produits du marché.
Remarque…
Une entreprise peut bénéficier du CIR sur une partie de ses activités et du CII sur une autre, y compris au sein d’un même projet.
Quelques définitions
État des techniques existantes qui constitue la référence pour déterminer si un projet de l’entreprise nécessite l’engagement d’une opération de R&D. Il permet d’apprécier si l’opération combine un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique.
(BOFIP)
Verrous scientifiques ou techniques
Problèmes ne trouvant pas de solutions dans l’état de l’art, qui nécessite l’engagement d’une opération de R&D.
(BOFIP)
Démarche scientifique
Démarche rigoureuse consistant à :
- Identifier une problématique de recherche à résoudre.
- Faire un état de l’existant (état de l’art) en effectuant des recherches bibliographiques et en étudiant les approches existantes.
- Formuler des hypothèses permettant de résoudre le problème scientifique, puis proposer une démarche à suivre (méthodes théoriques ou pratiques, expérimentations…).
- Réaliser des travaux selon la démarche prévue.
- Analyser les résultats obtenus et tirer des conclusions.
- Documenter ses contributions scientifiques et/ou techniques issues des travaux réalisés pour pouvoir les partager.
Prototype
Modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de dissiper des incertitudes permettant d’améliorer le produit ou le procédé concerné et d’en fixer les caractéristiques.
(BOFIP)
Nouveau produit
Bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
(BOFIP)
Petit rappel sur le CIR et le CII
CIR et R&D
- Principes du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :
Le CIR est destiné à encourager les entreprises à investir dans des projets de R&D en offrant un crédit d’impôt basé sur les dépenses de recherche. Il permet aux entreprises de récupérer une partie des coûts liés à leurs activités de recherche et développement.
Source : Article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI).
- Définition des activités de R&D :
Les activités de R&D comprennent la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Ces activités doivent viser à accroître les connaissances scientifiques et techniques.
Source : Article 49 septies F du CGI.
CII et Innovation
- Principes du Crédit d’Impôt Innovation (CII) :
Le CII est conçu pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans leurs efforts d’innovation, en particulier pour le développement de nouveaux produits. Il s’applique aux dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits qui présentent des performances supérieures.
Source : k du II de l’article 244 quater B du CGI.
- Définition des activités d’Innovation :
Les activités d’innovation comprennent la conception de prototypes ou de nouveaux produits qui dépassent les performances des produits existants sur le marché, en termes de technologie, d’éco-conception, d’ergonomie ou de fonctionnalités.
Source : k du II de l’article 244 quater B du CGI.
Définitions innovation et R&D selon Les textes de référence
Pour aborder plus en détail les notions de R&D et d’innovation, il peut être intéressant de se reporter aux définitions données par les manuels de Frascati et d’Oslo, deux ouvrages de référence publiés par l’OCDE, qui permettent de mesurer les activités scientifiques, technologiques et d’innovation.
R&D selon le manuel de Frascati
Le Manuel de Frascati, dont la dernière édition date de 2015, constitue la référence internationale pour la définition du périmètre des activités de R&D. Il propose une méthodologie standardisée pour collecter et utiliser des données sur les activités de recherche et développement. Ce manuel définit la R&D comme étant des travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications. Les activités de R&D sont divisées en trois catégories principales :
- Recherche fondamentale : Recherche expérimentale ou théorique entreprise principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes et faits observables, sans envisager d’application ou d’utilisation particulière.
- Recherche appliquée : Recherche originale entreprise en vue d’acquérir des connaissances nouvelles, mais dirigée principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé.
- Développement expérimental : Travaux systématiques, fondés sur des connaissances obtenues par la recherche et l’expérience pratique, et produisant des matériaux, dispositifs, produits ou procédés nouveaux ou améliorés.
Innovation selon le manuel d’Oslo
Le Manuel d’Oslo, dont la dernière édition date de 2018, est l’équivalent du Manuel de Frascati pour les activités d’innovation. Ce manuel fournit des lignes directrices pour la collecte et l’interprétation des données sur l’innovation, en particulier dans le contexte des activités économiques. Il définit l’innovation comme étant la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures. Les types d’innovation sont classés en quatre grandes catégories :
- Innovation de produit : Introduction de biens ou services nouveaux ou sensiblement améliorés en termes de caractéristiques ou d’usages prévus.
- Innovation de procédé : Mise en œuvre de méthodes de production ou de distribution nouvelles ou sensiblement améliorées.
- Innovation organisationnelle : Mise en œuvre de nouvelles méthodes organisationnelles dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures.
- Innovation de commercialisation : Mise en œuvre de nouvelles méthodes de commercialisation impliquant des changements significatifs dans la conception ou le conditionnement du produit, son placement, sa promotion ou sa tarification.
Pourquoi faut-il connaître la différence entre innovation et R&D ?
Connaître la différence entre R&D et Innovation est crucial pour :
- Éviter les pénalités fiscales : Une mauvaise catégorisation peut entraîner des rejets de dossier ou des redressements fiscaux.
- Maximiser les aides financières : Identifier correctement vos projets permet de bénéficier des avantages fiscaux appropriés.
- Optimiser la gestion de projet : Comprendre ces distinctions aide à planifier et gérer les ressources efficacement.
Quelle différence entre Innovation et R&D dans leur définition ?
- Innovation : Conception de nouveaux produits ou procédés avec des améliorations substantielles. Selon le manuel d’Oslo, une innovation est la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle.
- R&D : Création de nouvelles connaissances scientifiques et techniques. Le manuel de Frascati définit la R&D comme les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications.
Innovation ou R&D ? Faire les deux est-il possible ?
Oui, il est possible de mener des travaux d’innovation et de R&D au sein d’un même projet. Cependant, les dépenses liées à chaque activité doivent être clairement distinguées dans les déclarations fiscales. Une entreprise peut bénéficier du CIR pour ses activités de R&D et du CII pour ses activités d’innovation, mais elle ne peut pas déclarer les mêmes dépenses pour les deux crédits d’impôt.
Quelle différence entre Innovation et R&D dans le cadre du CIR et du CII ?
Pour l’administration fiscale, la distinction entre Innovation et R&D se base sur l’orientation du projet :
- Innovation : Orientation marché. Le projet d’innovation se base sur une veille concurrentielle et vise la conception d’un produit ou prototype nouveau avec des performances améliorées.
- R&D : Orientation scientifique/technique. Le projet de R&D implique l’augmentation des connaissances par rapport à l’état de l’art et la résolution de verrous technologiques.
Conclusion
Pour bénéficier des dispositifs de crédit d’impôt recherche (CIR) et de crédit d’impôt innovation (CII), il est essentiel de bien distinguer les notions de R&D et d’Innovation. Une bonne compréhension de ces concepts et une documentation rigoureuse permettent d’optimiser les avantages fiscaux et de minimiser les risques de pénalités.
FAQ
Quelles sont les dépenses éligibles au CIR et au CII ?
Les dépenses éligibles au CIR incluent les salaires des chercheurs, les coûts des équipements de R&D, et les dépenses liées aux brevets. Pour le CII, les dépenses concernent la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, ainsi que les améliorations de performances techniques, d’éco-conception, d’ergonomie ou de fonctionnalités.
Comment documenter les activités de R&D et d'Innovation ?
Il est essentiel de tenir des dossiers détaillés, incluant des rapports de projets, des études bibliographiques, des journaux de laboratoire, et des prototypes développés. Ces documents doivent démontrer la nature scientifique ou technique des travaux pour la R&D et les innovations spécifiques pour les projets d’Innovation.
Que faire si mon projet inclut à la fois des activités de R&D et d'Innovation ?
Séparez clairement les dépenses liées à la R&D et à l’Innovation dans vos déclarations fiscales. Vous pouvez bénéficier du CIR pour les activités de R&D et du CII pour les activités d’Innovation, mais vous ne pouvez pas déclarer les mêmes dépenses pour les deux crédits d’impôt.
Quelles sont les erreurs courantes à éviter lors de la demande de CIR ou de CII ?
Les erreurs courantes incluent la mauvaise catégorisation des projets, la documentation insuffisante des activités, et la déclaration des mêmes dépenses pour les deux crédits d’impôt. Assurez-vous de bien comprendre les critères d’éligibilité et de fournir une documentation complète et précise.
Quelles sont les 3 grandes composantes de la R&D ?
Les trois grandes composantes de la R&D sont :
- Recherche fondamentale : Recherche théorique sans application immédiate visant à accroître les connaissances scientifiques.
- Recherche appliquée : Recherche visant à trouver des solutions pratiques à des problèmes spécifiques, en utilisant les connaissances acquises de la recherche fondamentale.
- Développement expérimental : Utilisation des connaissances obtenues par la recherche pour développer de nouveaux produits ou procédés ou améliorer les existants.
C'est quoi la R&I ?
R&I signifie « Recherche et Innovation« . Ce terme englobe à la fois les activités de recherche (R&D) visant à accroître les connaissances et les activités d’innovation visant à développer et commercialiser de nouveaux produits, services ou procédés.
