Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure d’incitation fiscale qui vise à encourager les PME françaises à investir dans l’innovation. Ce dispositif est un levier puissant qui permet de récupérer 30 % des dépenses engagées pour la conception, la réalisation ou l’acquisition de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, avec une assiette plafonnée à 400 000 € par an, sous la forme d’un remboursement ou d’une réduction d’impôt. Créé en 2013, le CII vient compléter le CIR avec lequel il est cumulable. En 2021, plus de 10 000 PME en ont bénéficié pour une créance totale de 359 M€.
Qui peut bénéficier du CII ?
- Un effectif inférieur à 250 salariés ;
- Un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Quelles sont les activités éligibles au CII ?
Les activités éligibles au CII sont les activités de conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits qui se distinguent des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de leurs fonctionnalités.
Les performances doivent être mesurée par rapport aux produits disponibles sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation.
Quels sont les types de dépenses valorisée par le CII ?
Le CII valorise les dépenses liées aux opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, à savoir :
- Les frais de personnels affectés à ces opérations. Ces dépenses comprennent les rémunérations des salariés, les cotisations sociales et les charges patronales ;
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectés directement à la réalisation de ces opérations. Ces dépenses comprennent les amortissements linéaires, dégressifs ou exceptionnels.
- Les dépenses sous-traités, confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés, pour la réalisation de ces opérations ;
- Les frais liés aux brevets et à la certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôts de dessins et modèles relatifs à ces opérations.
Quelques définitions
Prototype :
Modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n’a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d’en fixer les caractéristiques.
Installation pilote :
Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.
Nouveau produit :
Bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Quel est le taux du CII ?
En métropole : 30 % des dépenses éligibles engagées en 2023 (1) :
- Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.
- Le montant du crédit est limité à 120 000 € par an. (2)
Dans les DOM : 60 % des dépenses éligibles engagées en 2023. (3)
- Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.
- Le montant du crédit est cependant limité à 240 000 € par an. (4)
En Corse : 35 % des dépenses éligibles engagées pour les entreprises de taille moyenne et 40 % pour les petites entreprises (à compter du 1er janvier 2020).
- Les dépenses peuvent être internes ou sous-traitées
- Le montant des dépenses d’innovation est plafonné à 400 000 € par an.
—–
(1) 20 % pour les dépenses réalisées avant 2023
(2) 80 000 € pour les dépenses réalisées avant 2023
(3) 40 % pour les dépenses réalisées avant 2023
(4) 160 000 € pour les dépenses réalisées avant 2023
Comment calculer le montant du CII ?
Le montant du CII est calculé en fonction du montant des dépenses éligibles et du taux de crédit d’impôt.
Pour calculer le montant du CII, il faut donc suivre la formule suivante :
Montant du CII = Dépenses éligibles * Taux de crédit d’impôt
Par exemple, si une PME réalise des dépenses éligibles de 100 000 euros, le montant du CII sera de 30 000 euros (100 000 * 0,3).
Rappel : Le montant du CII est plafonné à 120 000 € par an en métropole et en Corse et à 240 000 € par an dans les DOM.
Comment bénéficier du CII ?
Pour bénéficier du CII, la démarche se fait en plusieurs étapes :
- Identifier les activités éligibles ;
- Déterminer l’assiette des dépenses éligibles (en lien avec ces activités) en tenant compte des règles fiscales, et calculer le montant de CII ;
- Déclarer le CII via le formulaire Cerfa N°2069-A-SD ;
- Constituer un dossier justificatif à présenter à l’administration fiscale en cas de demande.
Comment déclarer le CII ?
Le CII est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
La déclaration du CII s’effectue selon les mêmes modalités que le CIR et avec le formulaire Cerfa N°2069-A-SD.
Pour les PME soumises à l’impôt sur le revenu (IR), la déclaration doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l’entreprise, c’est à dire, au plus tard 15 jours après le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour les PME soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la demande doit être faite au moment du relevé de solde de l’IS, c’est-à-dire, au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice.
FAQ ...
Comment savoir si une activité est éligible au CII ?
Pour qu’une activité soit éligible au CII, il faut :
1/ S’assurer qu’elle est bien consacrée à la conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits ;
2/ Que ces produits ne soient pas encore mis sur le marché ;
3/ Qu’ils se distinguent des produits du marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou au niveau de leurs fonctionnalités.
Quelles sont les nouveautés qui s’appliquent au CII pour les dépenses réalisées en 2023 ?
La loi de finance pour 2024 a prolongé le Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2024 avec :
- Suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à compter du 1er janvier 2023 ;
- Majoration des taux : 30% (vs. 20%) et 60 % pour les entreprises d’outre-mer (vs. 40%) à compter du 1er janvier 2023.
Le CII est-il cumulable avec le CIR ?
Oui, les dispositifs d’aide à la recherche et à l’innovation tels que le statut de jeune entreprise innovante (JEI), le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) sont cumulables en France, offrant ainsi un soutien financier significatif aux entreprises éligibles.
En ce qui concerne le CII, il est destiné aux entreprises menant des activités innovantes, définies par la création de produits ou de logiciels qui présentent des caractéristiques nouvelles par rapport à l’état du marché. Si un salarié partage son temps entre la R&D et des activités d’innovation, son entreprise peut déclarer une partie de ses dépenses pour le CIR et une autre pour le CII, optimisant ainsi le soutien financier pour les deux types d’activité.
Cependant, un même poste de dépense ne peut pas être déclaré à la fois en CIR et en CII. Il est donc important de choisir le dispositif le plus avantageux pour chaque dépense éligible.
Ces dispositifs sont conçus pour encourager les entreprises à investir dans l’innovation et la R&D, renforçant ainsi leur compétitivité et leur capacité à innover.
Comment demander le remboursement immédiat du CII ?
Les entreprises qui souhaitent obtenir un remboursement immédiat de leur Crédit d’Impôt Innovation (CII) doivent joindre au formulaire Cerfa N°2069-A-SD le formulaire Cerfa 2573-SD.
Dans ce formulaire, il faut indiquer la nature de la créance (CII) et le montant et le motif de la demande de remboursement immédiat (PME, entreprise nouvelle, JEI ou redressement judiciaire).
Quels sont les principaux textes qui régissent le CII ?
Textes de loi :
k du II de l’article 244 quater B du CGI
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Instructions :
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)
BOI-BIC-RICI-10-10-50
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20
Crédit photo :
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