Levallois-Perret
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Jeune Entreprise Innovante (JEI)

C'est quoi le statut JEI ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un régime social et fiscal réservé aux nouvelles entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D), qui leur permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

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Qui peut en bénéficier ?​

Le statut JEI s’adresse aux entreprises qui, à la clôture de chaque exercice, répondent à toutes les conditions suivantes :

  • Être une PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 personnes / CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€)
  • Avoir moins de 8 ans d’existence
  • Être indépendante
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise de telles activités
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice

Une question ?

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Quelles sont les dépenses éligibles pour atteindre les 15 % de R&D ?

  • Les frais de personnels afférents aux chercheurs et techniciens de recherche affectés aux activités de R&D (au prorata du temps consacré)
  • Les frais de fonctionnement liés à ces activités
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations affectés à ces activités 
  • Les dépenses de R&D externalisées auprès de prestataires privés agréés, ou d’organismes publics de recherche (sous certaines conditions)
  • Les frais liés aux brevets et à la Certificats d’Obtention Végétale 
  • Les dépenses de normalisation
  • Les frais liés à la veille technologique

Quels sont les avantages ?

Les nouvelles entreprises qui ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier des avantages suivants :

  • Exonérations fiscales : exonération de 100 % au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire puis exonération de 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant
  • Exonérations sociales : exonération de cotisation économique territoriale (CET) et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales

NB : Les exonérations fiscales sont cumulables avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
Les JEI peuvent aussi obtenir la restitution immédiate de leur créance de CIR.