L’agrément CIR/CII est un document administratif attestant de la compétence d’une société à mener des activités de R&D ou d’Innovation pour le compte de ses clients.
À quoi ça sert ?
Si votre société dispose d’un agrément CIR/CII, les clients qui vous confient des travaux de R&D ou d’innovation peuvent prendre en compte vos factures dans le calcul de leur propre CIR/CII, à condition bien sûr que ces dernières correspondent à des activités éligibles.
Cet agrément représente donc un vrai avantage commercial : il permet de réduire le prix de vos prestations pour vos clients bénéficiant du CIR/CII, qui peuvent ainsi récupérer 30 % du montant de vos factures.
Qui peut faire une demande d'agrément CIR/CII ?
La demande d’agrément au CIR/CII peut être faite par un organisme de recherche privé, un expert scientifique ou technique, un bureau de style, ou un styliste.
Comment obtenir l'agrément CIR/CII ?
Agrément CIR
La demande d’agrément CIR se fait auprès du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).
L’agrément CIR est accordé sur la base d’un dossier constitué par l’entreprise, qui repose principalement sur la description d’une opération de recherche en cours de réalisation ou achevée depuis moins d’un an, menée en interne ou pour le compte d’un client. Cette opération doit s’inscrire dans une démarche scientifique visant à résoudre des verrous scientifiques ou techniques.
Agrément CII
Si votre société est déjà titulaire de l’agrément CIR ou a fait une demande qui est en cours d’instruction, la demande d’agrément CII se fait auprès du MESRI, sinon, elle se fait auprès du ministère de l’Économie.
L’agrément CII est accordé sur la base d’un dossier constitué par l’entreprise, qui repose principalement sur la description d’un projet d’innovation en cours de réalisation ou achevée depuis moins d’un an, menée en interne ou pour le compte d’un client. Ce projet doit viser la conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits qui se distinguent des produits du marché par des performances supérieures.
Quand faire sa demande ?
Agrément CIR
Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé avant le 31 août de l’année pour que celui-ci puisse s’appliquer à l’année en cours.
Dans le cas d’un renouvellement d’agrément, la demande doit être déposée entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année au cours de laquelle l’agrément précédemment accordé est valable.
Agrément CII
Si votre société est déjà titulaire de l’agrément CIR ou a fait une demande en cours d’instruction, la demande se fait auprès du MESRI selon le même calendrier que celui de la demande d’agrément CIR
Sinon, la demande est à envoyer au ministère de l’Économie avant le 30 septembre (de l’année demandée dans le cas d’une première demande, ou de l’année suivant la dernière année accordée pour une demande de renouvellement).
