Le CICo, ou crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, représente une évolution majeure dans le paysage fiscal français, visant à renforcer les liens entre les entreprises et les organismes de recherche. Institué pour remplacer l’ancien mécanisme de doublement d’assiette pour la sous-traitance publique dès le début de l’année 2022, le CICo encourage activement la recherche collaborative. Il offre ainsi un cadre fiscal avantageux pour les partenariats innovants entre les acteurs économiques et académiques, contribuant à propulser l’innovation et à solidifier les interactions entre le public et le privé. Dans cet article, nous examinerons en détail le fonctionnement du CICo, ses bénéfices pour les entreprises, et les démarches nécessaires pour en tirer pleinement partio
CICo : Qu'est-ce que c'est ?
Le CICo, ou crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, est un dispositif fiscal instauré en remplacement du mécanisme de doublement d’assiette pour la sous-traitance publique à partir du 1er janvier 2022. Son objectif principal est de promouvoir la recherche collaborative entre les entreprises et les organismes de recherche, dans le but de stimuler l’innovation et de renforcer les partenariats publics-privés.
Ce crédit d’impôt vise à encourager les collaborations entre les acteurs économiques et académiques en offrant un avantage fiscal aux entreprises engagées dans des projets de recherche conjoints avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). En favorisant les partenariats et en partageant les risques et les résultats de la recherche, le CICo contribue à dynamiser l’écosystème de l’innovation en France et à renforcer la compétitivité des entreprises sur le marché mondial.
Ques sont les avantages du CICo ?
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) offre plusieurs avantages aux entreprises engagées dans des projets de recherche collaborative :
- Avantage fiscal : Le principal avantage du CICo réside dans son caractère fiscal. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de recherche collaboratives engagées avec des ORDC, ce qui leur permet de réduire leur impôt sur les bénéfices.
- Stimulation de l’innovation : En encourageant la collaboration entre les entreprises et les organismes de recherche, le CICo favorise l’innovation. Les projets de recherche collaboratifs permettent de combiner les compétences et les ressources de différents acteurs, ce qui peut conduire à des avancées technologiques et scientifiques significatives.
- Renforcement des partenariats publics-privés : Le CICo contribue à renforcer les liens entre les entreprises et les institutions de recherche publiques. En favorisant les partenariats publics-privés, le dispositif facilite le transfert de connaissances et de technologies entre le secteur académique et le secteur privé.
- Partage des risques et des résultats : Les projets de recherche collaboratifs impliquent souvent le partage des risques et des résultats entre les partenaires. Cette approche permet aux entreprises de réduire les coûts et les risques associés à la recherche tout en maximisant les chances de succès.
- Compétitivité accrue : En investissant dans la recherche collaborative, les entreprises peuvent renforcer leur position sur le marché en développant de nouveaux produits, services ou processus innovants. Cette compétitivité accrue peut conduire à une croissance économique durable et à la création d’emplois.
En résumé, le CICO offre un ensemble d’avantages qui peuvent contribuer à dynamiser l’innovation, à renforcer les partenariats et à accroître la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale.
Qui peut bénéficier du CICo ?
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) est ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité, sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions d’éligibilité. Ainsi, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles peuvent prétendre au CICo si elles sont imposables selon un régime réel ou bénéficient d’une exonération d’imposition prévue par la loi.
Comment bénéficier du CICo ?
Pour bénéficier du CICo, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes :
- Conclure un contrat de collaboration : Les entreprises doivent conclure un contrat de collaboration de recherche avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ce contrat doit définir un objectif commun, partager les risques et les résultats, et permettre aux ORDC un droit de publication des résultats de leur propre recherche.
- Obtenir un agrément MESRI : Les ORDC doivent obtenir un agrément délivré par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) pour être éligibles au CICo. Cet agrément confère à l’ORDC la qualité requise pour participer aux projets de recherche collaboratifs éligibles au CICo.
- Respecter les modalités et délais : Les entreprises doivent respecter les modalités de constitution du dossier de demande d’agrément, ainsi que les délais de dépôt des demandes, fixés par les autorités compétentes. Il est important de se conformer aux exigences légales pour garantir l’éligibilité au CICo.
En suivant ces démarches, les entreprises peuvent bénéficier des avantages fiscaux offerts par le CICo pour soutenir leurs activités de recherche collaborative et encourager l’innovation dans leurs domaines respectifs.
Comment fonctionne le contrat de collaboration du CICo ?
Le contrat de collaboration représente le fondement sur lequel repose le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). C’est un accord formel établi entre une entreprise et un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) en vue de mener des activités de recherche ensemble.
Voici les principaux éléments qui caractérisent un tel contrat :
- Objectif commun : Le contrat de collaboration doit définir un objectif clair et partagé entre les parties. Cet objectif commun constitue la raison d’être de la collaboration et guide les activités de recherche entreprises dans le cadre du projet.
- Répartition du travail : Les parties doivent convenir d’une répartition du travail équilibrée et cohérente, en fonction des compétences et des ressources de chacune. Cette répartition permet d’optimiser les contributions de chaque partie à la réalisation des objectifs de recherche.
- Partage des risques : La recherche collaborative comporte des risques financiers, technologiques, scientifiques et autres. Le contrat de collaboration doit prévoir une répartition équitable de ces risques entre les parties, afin de garantir une collaboration solide et durable.
- Partage des résultats : Un élément clé du contrat de collaboration est le partage des résultats de la recherche. Les parties doivent convenir des modalités de partage des connaissances, des découvertes et des innovations découlant du projet collaboratif.
- Droit de publication : Les ORDC doivent avoir le droit de publier les résultats de leur propre recherche menée dans le cadre de la collaboration. Ce droit de publication est essentiel pour assurer la transparence et la diffusion des connaissances issues du projet de recherche.
En résumé, le contrat de collaboration constitue un engagement formel entre les parties pour mener des activités de recherche conjointes dans le cadre du CICo. Il définit les objectifs, les responsabilités, les risques et les résultats de la collaboration, et sert de base à l’obtention du crédit d’impôt pour les entreprises participantes.
Comment rédiger un contrat de collaboration pour le CICo ?
La rédaction d’un contrat de collaboration pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) est une étape cruciale pour assurer le succès et la légitimité du projet de recherche.
Voici les étapes clés à suivre lors de la rédaction d’un tel contrat :
- Identifier les parties prenantes : Le contrat doit commencer par l’identification des parties prenantes, à savoir l’entreprise et l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Il est important de préciser les coordonnées de chaque partie ainsi que leur représentant légal ou autorisé.
- Définir l’objet du contrat : Le contrat doit clairement définir l’objet de la collaboration, c’est-à-dire les objectifs de recherche communs poursuivis par les parties. Cette section doit être rédigée de manière précise et détaillée pour éviter toute ambiguïté.
- Préciser les responsabilités de chaque partie : Chaque partie doit se voir attribuer des responsabilités spécifiques en lien avec l’objet du contrat. Il est essentiel de définir clairement les tâches et les contributions attendues de chaque partie tout au long du projet de recherche.
- Fixer les modalités de partage des résultats : Le contrat doit inclure des dispositions concernant le partage des résultats de la recherche, y compris les connaissances, les découvertes et les innovations. Les modalités de publication, de propriété intellectuelle et de confidentialité doivent être précisées.
- Établir les modalités financières : Les modalités financières de la collaboration doivent être clairement définies, y compris les modalités de paiement, les dépenses admissibles et les mécanismes de contrôle financier. Il est également important de préciser le montant du crédit d’impôt auquel l’entreprise peut prétendre.
- Intégrer les clauses juridiques et administratives : Le contrat doit inclure des clauses juridiques et administratives essentielles, telles que les clauses de résiliation, de litige, de confidentialité et de non-concurrence. Ces clauses contribuent à protéger les intérêts des parties et à régir les relations entre elles.
- Obtenir les signatures : Une fois le contrat rédigé, il doit être soumis aux parties pour examen et signature. Les représentants légaux ou autorisés de l’entreprise et de l’ORDC doivent approuver le contrat afin qu’il soit juridiquement contraignant.
En suivant ces étapes et en veillant à inclure toutes les clauses et informations pertinentes, les parties peuvent rédiger un contrat de collaboration solide et conforme aux exigences du CICo. Une attention particulière doit être portée à la clarté, à la précision et à la transparence tout au long du processus de rédaction.
Quelles sont les opérations concernées par le CICo ?
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) concerne différentes opérations de recherche scientifique, notamment :
- Recherche fondamentale : Cette catégorie englobe les activités de recherche qui analysent les propriétés, les structures et les phénomènes naturels et physiques. Elle vise à accroître la compréhension des mécanismes sous-jacents sans nécessairement avoir une application pratique immédiate.
- Recherche appliquée : Les opérations de recherche appliquée mettent en lumière les applications potentielles des résultats d’une recherche fondamentale. Elles visent également à trouver des solutions pour atteindre des objectifs déterminés en amont par une entreprise.
- Développement expérimental : Ce type de recherche implique l’utilisation de prototypes ou d’installations pilotes pour collecter des informations essentielles. Ces informations sont utilisées pour prendre des décisions techniques en vue de produire de nouveaux matériaux ou dispositifs.
Quelles sont les dépenses éligibles au CICo ?
Les dépenses éligibles au CICo sont celles facturées par un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé, dans la limite de 6 millions d’euros. Les dépenses admissibles comprennent notamment :
- Matériel de recherche : Les dépenses liées à l’acquisition de matériel nécessaire à la réalisation des opérations de recherche.
- Personnel : Les dépenses de personnel engagées pour les chercheurs et les techniciens affectés spécifiquement aux opérations de recherche scientifique et technique.
- Fonctionnement : Les dépenses engagées pour assurer le fonctionnement nécessaire à la réalisation des opérations de recherche, telles que les fournitures de laboratoire et les frais généraux.
Il est à noter que ces dépenses doivent être facturées par l’ORDC et que toute aide publique reçue par la société ou l’ORDC pour ces opérations doit être déduite de l’assiette des dépenses éligibles. De plus, les opérations de recherche doivent avoir lieu au sein de l’Union Européenne ou d’un État membre de l’Espace Économique Européen ayant conclu une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Comment calculer le CICo ?
Le calcul du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) s’effectue en suivant un processus spécifique basé sur l’assiette des dépenses éligibles. Voici les étapes principales :
- Détermination de l’assiette : L’assiette du CICo comprend les sommes facturées à leur coût de revient par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) au titre des opérations de recherche collaboratives. Il est important de noter que cette assiette se distingue de la sous-traitance traditionnelle où une marge commerciale est généralement prévue.
- Déductions de l’assiette : Certaines déductions sont effectuées de l’assiette de calcul du CICo, notamment : (1) La quote-part d’aides publiques reçues par les ORDC pour les opérations de recherche ; (2) Les aides publiques reçues par les entreprises pour les opérations ouvrant droit au CICo, qu’elles soient remboursables ou non. En cas de remboursement, ces aides constituent des dépenses éligibles au CICo calculé au titre de l’année où le remboursement est effectué.
- Plafonnement des dépenses : Le montant des dépenses éligibles au CICo est initialement plafonné à 6 millions d’euros. Ce plafond a été fixé à ce niveau après des débats parlementaires, bien qu’il ait été initialement prévu à 2 millions d’euros.
- Taux du crédit d’impôt : En principe, le taux du CICo est fixé à 40% des dépenses éligibles. Toutefois, ce taux est porté à 50% pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens communautaire, ce qui constitue un avantage supplémentaire pour ces entreprises.
Une fois l’assiette déterminée et les déductions effectuées, le montant du CICo peut être calculé en appliquant le taux approprié aux dépenses éligibles restantes.
Il convient de souligner que le calcul du CICo doit être effectué avec attention et en conformité avec la réglementation fiscale en vigueur afin de garantir la précision des montants déclarés et de maximiser les avantages fiscaux pour les entreprises engagées dans des activités de recherche collaborative.
Agrément CICo : comment ça marche ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) doivent obtenir un agrément délivré par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Cet agrément confère à ces organismes la qualité d’ORDC et les rend éligibles pour participer à des contrats de collaboration de recherche avec les entreprises.
Voici quelques points importants concernant l’agrément CICo :
- Processus de demande : Les ORDC doivent soumettre une demande d’agrément auprès du MESR pour être reconnus comme éligibles au CICo. Le processus de demande peut varier en fonction des exigences fixées par le MESR et peut impliquer la présentation de documents et de justificatifs spécifiques.
- Critères d’éligibilité : Les organismes doivent répondre aux critères définis par la communication de la commission européenne relative à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation. De plus, ils ne doivent pas entretenir de liens de dépendance avec les entreprises bénéficiaires du CICo, conformément à la législation fiscale en vigueur.
- Conditions spécifiques : Les ORDC doivent respecter certaines conditions pour maintenir leur agrément et leur éligibilité au CICo. Cela peut inclure des exigences de transparence, de conformité aux normes de recherche et de diffusion des connaissances, ainsi que des obligations de reporting et de suivi.
- Durée de validité : Une fois délivré, l’agrément CICo a une durée de validité spécifique, généralement déterminée par le MESR. Les ORDC doivent veiller à renouveler leur agrément en temps voulu pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux liés au CICo.
En résumé, l’agrément CICo est une étape essentielle pour les ORDC souhaitant participer à des contrats de recherche collaborative éligibles au CICo et bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent. Ce processus garantit que seuls les organismes répondant à des critères spécifiques et engagés dans des activités de recherche de haute qualité peuvent bénéficier du soutien financier accordé par le gouvernement pour encourager l’innovation et la collaboration entre le secteur public et privé.
Quel est le lien entre le CIR et le CICo ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) sont deux dispositifs distincts mais complémentaires visant à encourager la recherche et l’innovation en France. Bien qu’ils partagent des objectifs similaires, il existe des différences significatives entre ces deux crédits d’impôt, notamment en ce qui concerne leur champ d’application et leurs modalités de calcul.
Distinctions entre le CIR et le CICo :
- Objectif :
- Le CIR vise à soutenir la recherche et le développement (R&D) des entreprises, qu’elles réalisent leurs travaux de manière individuelle ou en collaboration avec des organismes de recherche publics ou privés.
- Le CICo, quant à lui, est spécifiquement conçu pour encourager la recherche collaborative entre les entreprises et les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).
- Champ d’application :
- Le CIR couvre un large éventail d’activités de recherche et de développement, qu’elles soient fondamentales, appliquées ou expérimentales, menées en interne ou en sous-traitance.
- Le CICo se concentre spécifiquement sur les opérations de recherche collaborative entre les entreprises et les ORDC, impliquant une répartition du travail, le partage des risques et des résultats, ainsi que la publication des résultats de recherche.
- Modalités de calcul :
- Le CIR est calculé en fonction des dépenses de recherche et de développement éligibles engagées par l’entreprise au cours de l’année fiscale.
- Le CICo est calculé sur la base des dépenses de recherche facturées par les ORDC aux entreprises dans le cadre de contrats de collaboration de recherche éligibles.
Quelles sont les interaction entre le CIR et le CICo ?
Bien que le CIR et le CICo soient des dispositifs distincts, ils sont étroitement liés et peuvent interagir de plusieurs façons :
- Non-cumul : Les dépenses éligibles au CICo ne peuvent pas être cumulées avec d’autres aides directes ou indirectes portant sur la même assiette, y compris le CIR. Ainsi, une dépense de recherche externalisée doit être valorisée soit dans l’assiette du CIR soit dans celle du CICo, en fonction de sa qualification effective.
- Impact sur le CIR : Les dépenses éligibles au CICo sont prises en compte pour déterminer si l’entreprise dépasse le plafond de 100 millions d’euros de dépenses de recherche, au-delà duquel le taux du CIR est réduit. De plus, ces dépenses sont également prises en compte pour évaluer si l’entreprise atteint le seuil des 15% de dépenses de recherche, condition nécessaire pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI).
En conclusion, bien que le CIR et le CICo poursuivent des objectifs similaires de soutien à la recherche et à l’innovation, ils ciblent des activités et des partenariats différents. Leur interaction offre aux entreprises une palette d’outils fiscaux pour encourager et financer leurs activités de R&D, tout en favorisant la collaboration avec les acteurs du monde de la recherche.
FAQ
Y a-t-il des plafonnements ou des limites au CICo ?
Oui, le CICo est plafonné à 6 millions d’euros de dépenses éligibles, et le taux du crédit d’impôt est généralement de 40% des dépenses éligibles, porté à 50% pour les PME au sens communautaire.
Quelles sont les différences entre le CICo et le CIR ?
Le CICo se concentre spécifiquement sur la recherche collaborative entre les entreprises et les organismes de recherche, tandis que le CIR couvre un large éventail d’activités de recherche et de développement, qu’elles soient menées en interne ou en sous-traitance. De plus, le CICO implique des modalités de calcul spécifiques basées sur les dépenses de recherche collaboratives, tandis que le CIR est calculé sur la base des dépenses de R&D éligibles engagées par l’entreprise.
Qu'est-ce qu'un projet de recherche collaborative ?
Un projet de recherche collaborative est une initiative conjointe entre une entreprise et un organisme de recherche dans le but de mener des activités de recherche scientifique ou technologique en coopération. Ces projets visent souvent à résoudre des problèmes spécifiques ou à développer de nouvelles technologies, produits ou services.
Quel est le lien entre le CICO et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Le CICo peut impacter le statut de jeune entreprise innovante (JEI) dans la mesure où les dépenses éligibles au CICo sont prises en compte pour déterminer si une entreprise dépasse le seuil des 15% de dépenses de recherche, condition nécessaire pour prétendre au statut de JEI. De plus, les dépenses éligibles au CICo sont également retenues pour apprécier si l’assiette du CIR excède le plafond de 100 millions d’euros de dépenses, au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5%.
Comment déclarer ses dépenses ?
Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la procédure pour déclarer ses dépenses éligibles au CICO implique le dépôt auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) de la déclaration n°2069-A-SD, ainsi que du relevé de solde 2572. Il est à noter que dans le cas d’un groupe de sociétés avec intégration fiscale, la société mère est responsable de déposer les documents pour chaque société fille concernée par le CICO.
En revanche, pour une entreprise soumise à l‘impôt sur le revenu (IR), la démarche diffère légèrement. L’entreprise doit déposer un dossier de demande comprenant la déclaration n°2069-A-SD avec sa déclaration de résultat, BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (Bénéfices non commerciaux) au service des impôts des entreprises.
