Dans le paysage complexe des incitations fiscales en faveur de l’innovation, le dispositif IP Box, ou « Impôt sur les sociétés pour la propriété intellectuelle » se distingue comme un outil puissant, offrant un taux d’imposition préférentiel de 10% sur les revenus générés par la vente de licence et/ou la cession d’actifs de propriété intellectuelle. Cependant, pour tirer pleinement parti de ce régime, il est essentiel de comprendre ses tenants et aboutissants. Dans cet article, les points que nous aborderons sont les suivants :
- C’est quoi l’IP Box ?
- IP Box : qui peut en bénéficier ?
- Comment évaluer si mon entreprise est éligible au dispositif IP Box ?
- Comment calculer le résultat éligible ? Et le ratio Nexus ?
- IP Box : un régime optionnel et une documentation obligatoire
- Quelques points de vigilance à garder à l’esprit en amont de la constitution du dossier d’éligibilité
- IP Box : les démarches à effectuer pour bénéficier du dispositif
IP Box : C'est quoi ?
L’IP Box, également connue sous le nom de Patent Box, émerge comme un outil stratégique visant à valoriser la propriété intellectuelle des entreprises françaises. Lancé en 2000 sous l’appellation « patent box, » ce dispositif a connu une transformation significative en 2019, devenant l’IP Box avec des ajustements majeurs pour offrir un régime fiscal avantageux aux entreprises impliquées dans la propriété intellectuelle.
L’objectif principal de l’IP Box est de soutenir les efforts d’innovation des entreprises en réduisant le taux d’imposition sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Ce régime, encadré par l’article 238 du Code Général des Impôts, concerne non seulement les brevets mais s’étend également aux revenus liés à d’autres actifs de propriété intellectuelle tels que les licences de logiciels.
Au fil des années, l’IP Box a évolué pour devenir un dispositif plus ouvert, intégrant notamment les logiciels protégés par le droit d’auteur. Cependant, malgré son potentiel d’avantages fiscaux significatifs, le régime reste parfois méconnu et perçu comme complexe par rapport au Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
IP Box : qui peut en bénéficier ?
L’IP Box concerne les entreprises soumises au régime réel d’imposition, qui possèdent et exploitent certains types d’actifs incorporels tels que :
- Les brevets, les certificats d’utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;
- Les certificats d’obtention végétale ;
- Les logiciels protégés par le droit d’auteur ;
- Les procédés de fabrication industriels qui :
- Constituent le résultat d’opérations de recherche ;
- Sont l’accessoire indispensable de l’exploitation d’une invention mentionnée précédemment ;
- Font l’objet d’une licence d’exploitation unique avec l’invention.
Pour profiter des avantages de l’IP Box, l’entreprise doit être bénéficiaire. En effet, contrairement au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou au Crédit d’Impôt Innovation (CII) qui peuvent bénéficier aux entreprises déficitaires, l’IP Box est une réduction d’impôt. Ainsi, si votre entreprise est déficitaire, elle n’obtiendra pas d’avantage financier et ne bénéficiera d’aucun remboursement.
Comment évaluer si mon entreprise est éligible au dispositif IP Box ?
Pour évaluer si votre entreprise est éligible à l’IP Box, posez-vous d’abord ces 3 questions :
- Est-ce que mon entreprise commercialise des actifs incorporels tels que ceux mentionnés précédemment (brevet, certificat d’obtention végétale…) ?
- Réalise-t-elle des bénéfices ?
- Est-elle localisée en France ?
Si les réponses sont positives, contactez-nous pour évaluer plus précisément votre éligibilité !
IP Box : Comment calculer le ratio nexus et le résultat éligible ?
Pour bénéficier pleinement des avantages de l’IP Box, il est crucial de comprendre comment calculer le résultat éligible et d’appréhender le concept du Ratio Nexus.
Calcul du résultat net :
Le résultat net de la concession (ou exploitation) des actifs incorporels éligibles est calculé en faisant la différence entre :
- Les revenus acquis au cours de l’exercice tirés de ces actifs.
- Les dépenses de recherche et de développement directement rattachées à ces actifs et réalisées par l’entreprise, soit directement, soit indirectement.
Pour le premier exercice où le revenu net est calculé, ce revenu net est en outre diminué de l’ensemble des dépenses liées à la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel, y compris celles réalisées dans les exercices précédents depuis la date à laquelle l’option pour le régime est exercée.
Formule simplifiée :
Résultat Net = Revenus des actifs éligibles – Dépenses de R&D liées – Dépenses antérieures (pour le premier exercice)
Calculer du ratio Nexus :
Le ratio nexus est utilisé pour déterminer la part du résultat net qui peut être imposée à un taux préférentiel. Il est calculé comme suit :
- Au numérateur : les dépenses de recherche et développement en lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel réalisées par le contribuable ou par des entreprises indépendantes.
- Au dénominateur : l’intégralité des dépenses de recherche et développement ou d’acquisition en lien direct avec l’actif, réalisées directement ou indirectement par le contribuable.
Les dépenses du numérateur sont prises en compte à hauteur de 130 % de leur montant.
Le ratio obtenu est arrondi à l’entier supérieur et ne peut excéder 100 %.
Formule simplifiée :
Ratio Nexus = (Dépenses de R&D directes x 1,3) / (Dépenses de R&D totales)
Les dépenses de R&D directes sont celles qui sont liées directement à la création et au développement de l’actif incorporel et sont réalisées par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance. Ces dépenses sont majorées de 30% pour le calcul (d’où le 130%). Les dépenses de R&D totales incluent toutes les dépenses de R&D liées à l’actif, y compris les dépenses indirectes et les coûts d’acquisition de propriété intellectuelle. Le ratio est ensuite utilisé pour ajuster le résultat net éligible à l’imposition.
Calculer le résultat éligible :
Le résultat éligible qui sera imposé à un taux préférentiel de 10% est le produit du résultat net bénéficiaire par le ratio nexus.
Formule simplifiée :
Résultat éligible = Résultat Net x ratio Nexus = (Revenus des actifs éligibles – Dépenses de R&D liées – Dépenses antérieures pour le premier exercice) x ratio Nexus
Autres points à noter :
En cas de circonstances exceptionnelles, un agrément peut permettre l’usage d’un rapport de remplacement pour le ratio nexus.
Le calcul peut être effectué de manière distincte pour chaque actif ou en regroupant les actifs contribuant à la production d’un bien ou service spécifique.
Les dépenses dans le numérateur du ratio nexus peuvent être limitées aux dépenses depuis le 1er janvier 2019, si le contribuable choisit de ne pas inclure les dépenses antérieures.
Ces calculs doivent être détaillés dans une annexe jointe à la déclaration de résultat.
IP Box : un régime optionnel et une documentation obligatoire
Le régime fiscal IP Box se distingue par son caractère non automatique et non global, exigeant une démarche proactive de la part des entreprises. Similaire au crédit d’impôt recherche (CIR), l’application de ce dispositif nécessite une option clairement formulée lors de la déclaration de résultats, s’appliquant spécifiquement à chaque actif concerné. Cette démarche engage l’entreprise, car une renonciation au régime pour un actif est définitive.
L’une des particularités de l’IP Box réside dans la nécessité pour les entreprises bénéficiant du dispositif de fournir un dossier technique justificatif à l’administration fiscale. Ce dossier doit comporter une description détaillée des activités de l’entreprise, mettant en lumière l’originalité et le développement de chaque actif éligible. La documentation doit également inclure les détails du calcul du montant de l’impôt sur les sociétés à payer, une liste exhaustive des actifs incorporels éligibles, tels que brevets et logiciels, et une démonstration claire de leur éligibilité. Un lien indiscutable entre chaque actif, les lignes de revenus, et les dépenses en recherche et développement (R&D) doit être établi. L’absence de documentation peut entraîner des amendes, soulignant l’importance de la justification minutieuse des dépenses et des revenus, y compris à travers des contrats de licences et des factures.
Au-delà des obligations, il est crucial de noter les synergies entre l’IP Box et d’autres incitations fiscales à l’innovation telles que le CIR/CII, surtout en ce qui concerne les dépenses en R&D. La mise en place réussie et la justification de l’IP Box nécessitent une expertise approfondie des projets et des travaux de recherche, et il est primordial de s’assurer de l’éligibilité au dispositif avant de s’engager dans la déclaration. Ce régime, bien que facultatif et impliquant certaines complexités, peut s’avérer un levier puissant pour optimiser la fiscalité des actifs incorporels, complétant ainsi le CIR en allégeant les coûts de la recherche et développement, indépendamment de l’issue de ces travaux.
Quelques points de vigilance à garder à l'esprit en amont de la constitution du dossier d'éligibilité
Lors de la constitution du dossier d’éligibilité pour l’IP Box, plusieurs points de vigilance doivent être pris en compte pour optimiser la démarche :
1. Travaux éligibles au CIR et originalité du logiciel :
- Les travaux éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) ne sont pas forcément suffisants pour démontrer l’originalité du logiciel, bien que les deux approches soient complémentaires.
- Les frais de R&D sous-traités à des entreprises liées ne sont pas éligibles, et le calcul du « ratio Nexus » est crucial pour toute demande.
2. Option annuelle et recapture des dépenses de R&D antérieures :
- L’entreprise doit décider chaque année si elle opte pour le régime IP Box, et cette décision est irrévocable pour l’année concernée.
- Attention au système de « recapture » des dépenses de R&D antérieures, exigeant la prise en compte de toutes les dépenses depuis l’origine pour chaque actif, soulignant l’importance d’un suivi précoce.
3. Documentation détaillée :
- Chaque actif éligible nécessite une documentation spécifique détaillant l’ensemble des revenus et des dépenses. Les aspects techniques, prouvant le caractère original du logiciel, doivent être clairement exposés.
4. Entrée dans un groupe fiscal :
- Les entreprises intégrées dans un groupe fiscal doivent prendre en compte les retraitements spécifiques, notamment la valeur vénale des actifs détenus à l’entrée dans le groupe, pouvant affecter le ratio Nexus.
5. Option par actif ou regroupement :
- L’option par défaut est actif par actif, mais la loi permet un regroupement par produits, services ou familles. Le choix doit refléter une réalité commerciale cohérente avec l’évolution des offres de l’entreprise.
6. Difficultés pratiques et suivi de l'option :
- Les systèmes d’information peu adaptés à un suivi par actif peuvent pousser certaines entreprises à opter pour le régime au niveau d’un groupe homogène d’actifs éligibles.
- La refonte régulière des produits crée des difficultés de suivi, tandis que conserver des produits figés peut être remis en cause en cas de contrôle.
En somme, anticiper ces points de vigilance permet une démarche plus fluide et optimisée pour l’éligibilité à l’IP Box, renforçant la position de l’entreprise face aux exigences du dispositif fiscal.
IP Box : démarches pour bénéficier du dispositif
Le régime fiscal IP Box ne s’applique pas automatiquement ; il nécessite une démarche proactive de la part des entreprises. Voici les étapes clés à suivre pour bénéficier de ce régime de faveur :
Opter annuellement pour chaque actif :
- L’entreprise doit expressément opter pour le régime IP Box dans sa déclaration de résultat, et ce choix doit être renouvelé chaque année pour chaque actif concerné.
- L’option pour le régime est irrévocable pour l’année en cours. Si l’entreprise décide de ne plus bénéficier du régime pour un actif, elle perd cette option de manière définitive.
Formulaire CERFA spécifique :
Utiliser les formulaires CERFA spécifiques, tels que le 2467 SD en cas de groupe fiscal et le 2468 SD dans les autres cas, à déposer avec la déclaration de résultats de l’exercice concerné.
Ces formulaires détaillent les éléments nécessaires pour calculer le résultat net imposable à taux réduit, comprenant les actifs, biens ou services, leurs dénominations, la date du premier exercice de l’option, le résultat net avant le ratio Nexus, le ratio Nexus lui-même, et le résultat net imposable à taux réduit.
Documentation obligatoire :
Constituer un dossier justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal. Ce dossier doit être complet et comprendre :
- Une description détaillée des travaux d’innovation et de R&D liés à la conception de l’actif.
- Les détails du calcul du montant d’IS à payer.
- Une liste des actifs incorporels éligibles avec une démonstration de leur éligibilité.
- Le lien entre chaque actif, une ligne de revenus, et une ligne de dépense en R&D.
Respect des délais et pénalités :
Respecter les délais de dépôt des formulaires, car le non-respect constitue une cause de déchéance de l’option, assortie le cas échéant de pénalités.
Les entreprises optant pour le régime doivent tenir à disposition de l’Administration une documentation explicative et didactique, étape par étape, de la détermination des actifs éligibles, du calcul du résultat net, et du ratio Nexus.
En résumé
Bien que la mise en place de l’IP Box puisse présenter des défis, les entreprises ont tout intérêt à évaluer l’éligibilité de leurs actifs à ce dispositif. Une implémentation minutieuse et une documentation adéquate peuvent conduire à des économies d’IS significatives, complétant ainsi les avantages du crédit d’impôt recherche (CIR) et renforçant la position concurrentielle de l’entreprise.
En conclusion, l’IP Box offre aux entreprises une opportunité unique de valoriser leurs actifs de propriété intellectuelle tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. Comprendre les conditions, les modalités, et les exigences du régime est essentiel pour maximiser ses avantages et renforcer l’innovation en France. Pour en savoir plus sur la mise en œuvre du régime IP Box, contactez-nous et découvrez comment nous pouvons vous aider à tirer le meilleur parti de ce dispositif.
