C'est quoi ?
Ce nouveau crédit d’impôt est codifié à l’article 244 quater B bis du Code général des impôts (CGI).
Pour qui ?
Le CICo s’adresse aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées, qui concluent un contrat de collaboration de recherche avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).
Quels avantages ?
Le CICo ouvre droit à un taux du crédit d’impôt de 40 %, porté à 50 % pour les PME au sens communautaire, sur les montants facturés par les ORDC à leur coût de revient.
ATTENTION :
Le CICo est non-cumulable avec les aides indirectes ou directes (dont le CIR) portant sur les mêmes dépenses.
Les dépenses de recherche facturées par les ORDC :
- ne doivent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
- sont plafonnées à 6 millions d’euros par an ;
- entrent dans l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 % ;
- entrent dans l’appréciation du seuil des 15 % de dépenses de recherche du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
À quelles conditions ?
Le contrat de collaboration doit être conclu avant l’engagement des travaux, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
L’ORDC avec lequel l’entreprise souhaite conclure un contrat de collaboration de recherche doit :
- répondre à la définition donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation ;
- être agréé par le ministre chargé de la recherche (MESRI) ;
- ne pas entretenir de liens de dépendance avec l’entreprise (au sens de l’article 39-12 du CGI) ;
- doit réaliser les travaux de recherche au sein de l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ;
- ne peut sous-traiter qu’auprès d’autres ORDC agrées dans les mêmes conditions.
Les parties du contrat de collaboration doivent s’engager à :
- poursuivre un objectif défini en commun et fondé sur une répartition du travail ;
- partager les risques financiers, technologiques, scientifiques ;
- partager les résultats ;
- permettre aux ORDC de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration.
À ce jour, nous ignorons encore les modalités précises d’attribution de l’agrément au CICo par le MESRI. Des précisions sont également attendues concernant les dispositions à prendre en cas d’exercices ne coïncidant pas avec l’année civile.
Pour plus d’informations, retrouvez ici l’intégralité du texte de loi (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).
