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Crise sanitaire : Bercy reconduit la procédure accélérée de remboursement du CIR et du CII

Crise sanitaire : Bercy reconduit la procédure accélérée de remboursement du CIR et du CII

Remboursement accéléré du CIR et du CII :

Qui est concerné ?

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (liasse fiscale).

Comment procéder ?

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)

  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)

  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

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