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Crise sanitaire : Bercy reconduit la procédure accélérée de remboursement du CIR et CII

Crise sanitaire : Bercy reconduit la procédure accélérée de remboursement du CIR et CII

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent donc dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (liasse fiscale).

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.
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