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Loi de finance 2021, CIR et CII, ce qu’il faut retenir

Loi de finance 2021, CIR et CII, ce qu’il faut retenir

Ce que dit la Loi de finance 2021 :

  • Pour les organismes de recherche publics :
    • Les factures ne sont plus prises en compte pour le double de leur montant au sein de l’assiette CIR du donneur d’ordre ;
    • Il est nécessaire pour ces organismes de solliciter un agrément auprès du MESRI, afin que leurs factures soient prises en compte dans l’assiette CIR du donneur d’ordre ;
    • Les dépenses de sous-traitance éligibles au CIR sont plafonnées à 2 millions d’euros, limite portée à 10 millions lorsque qu’il n’existe pas de lien de dépendance.
    ❗ Ces modifications sont applicables pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.
  • Pour les dépenses exposées en Corse, les taux applicables sont les suivants :
    • CIR : 30% ;
    • CII : 35% pour les moyennes entreprises ;
    • CII : 40% pour les petites entreprises.
    ❗ Ces taux s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
  • Pour les demandes de rescrit : seul le MESRI est désormais compétent pour apprécier la procédure de rescrit applicable en matière de CIR.
    ❗ Cette règle s’applique pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
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