C'est quoi le statut JEI ?
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un régime social et fiscal réservé aux nouvelles entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D), qui leur permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Qui peut en bénéficier ?
Le statut JEI s’adresse aux entreprises qui, à la clôture de chaque exercice, répondent à toutes les conditions suivantes :
- Être une PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 personnes / CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) ;
- Avoir moins de 8 ans pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023 ;
- Avoir moins de 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 ;
- Avoir un capital détenu de manière continue à au moins 50 % par des personnes physiques ou par certaines catégories d’entités prévues par la réglementation ;
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise de telles activités ;
- Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 20 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice.
Quelles sont les dépenses éligibles pour atteindre les 20 % de R&D ?
- Les frais de personnels afférents aux chercheurs et techniciens de recherche affectés aux activités de R&D (au prorata du temps consacré) ;
- Les frais de fonctionnement liés à ces activités ;
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectés à ces activités ;
- Les dépenses de R&D externalisées auprès de prestataires privés agréés, ou d’organismes publics de recherche (sous certaines conditions) ;
- Les dépenses de normalisation.
Quels sont les avantages ?
Les nouvelles entreprises qui ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier des avantages suivants :
Exonérations fiscales :
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Impôt sur les bénéfices :
- Les JEI créées avant le 1ᵉʳ janvier 2024 peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire, suivie d’une exonération de 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
- Les JEI créées à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 ne sont plus éligibles à cette exonération.
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- Les communes et EPCI peuvent, sur délibération, exonérer de CFE pendant 7 ans les entreprises répondant aux conditions du dispositif. Le régime est ouvert aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028.
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Taxe foncière sur les propriétés bâties :
- Une exonération de taxe foncière pendant 7 ans est possible, sous réserve d’une décision des collectivités territoriales.
Exonérations sociales :
- Cotisations patronales :
- Les JEI créées avant le 31 décembre 2028 peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
- Durée : L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement.
