Dispositif JEI

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DISPOSITIF JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

Dispositif d’incitation à la création d’emplois, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) vous propose, si vous êtes une PME active en R&D, de bénéficier de nombreuses exonérations fiscales et sociales – notamment sur l’IS et les cotisations patronales.

Pour obtenir ce statut, vous devez prouver que vous êtes une PME au sens communautaire, indépendante (c’est-à-dire : ne résultant pas d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités), âgée de moins de 8 ans et que vos dépenses de R&D* correspondent à plus de 15% des charges totales de l’entreprise.

Vous souhaitez obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante ?
L’éligibilité au statut JEI est une démarche complexe sur le plan comptable comme technique : outre la détermination de l’assiette des dépenses de R&D éligibles et du ratio dépenses / charges, la procédure implique la rédaction du rescrit (dossier d’éligibilité) et le calcul des exonérations, tout en induisant des contacts réguliers avec l’administration fiscale.
Ces étapes nécessitent l’intervention conjointe d’un comptable et d’un spécialiste en financement de l’innovation.

Expert en réglementation autant qu’en projet IT, CIRIUS DIGITAL vous accompagne sur le volet technique de votre dossier tout au long de la procédure de rescrit.

LE JEI EN CHIFFRES
•    Près de 3 000 entreprises bénéficiaires en 2014
•    50% des JEI dans le secteur IT

* Eligibles au CIR

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