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Vers un allongement de la durée du statut JEI

Vers un allongement de la durée du statut JEI

Créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche, le statut de JEI a été récemment reconnu comme l’un des outils les plus performants d’incitation à la recherche par la Commission européenne.

Réservé jusqu’alors aux PME de moins de 8 ans qui répondent aux conditions d’attribution (au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice constituent des dépenses de recherche et le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, directement ou non), le statut JEI devrait s’étendre, à compter du 1er janvier 2022, aux PME de moins de 11 ans, soit une durée d’application de 10 ans après création de l’entreprise.

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale vient d’adopter 2 amendements dans ce sens, dans le cadre de l’examen du PLF 2022 :

👉 Amendement n° I-CF194
👉 Amendement I-CF463

Quels sont les avantages du statut JEI ?

Les entreprises qui ont le statut  JEI peuvent bénéficier des avantages suivants :

  • Allègements fiscaux : exonération de 100 % au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire puis exonération de 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant ;
  • Exonérations sociales : exonération de cotisation économique territoriale (CET) et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales

NB : Les allègements fiscaux sont cumulables avec le crédit d’impôt recherche (CIR). Les JEI peuvent aussi obtenir la restitution immédiate de leur créance de CIR.

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